demande en cours d'instance
- Domaine
-
- droit
Définition :
Demande orale ou écrite qui est faite en cours d'instance.
Terme :
- demande en cours d'instance
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- application in the course of a proceeding