demande de retrait d'un acte de procédure
- Domaine
-
- droit
Définition :
Lorsque l'autorisation du tribunal est nécessaire pour retirer un acte de procédure, demande qui est présentée au tribunal pour retirer un acte de procédure et, s'il y a lieu, le remplacer.
Terme :
- demande de retrait d'un acte de procédure
Terme associé :
- requête pour amender critiqué