demande de non-lieu
- Domaine
-
- droit
Définition :
Dans un procès pénal, demande au tribunal par l'accusé pour que le tribunal rejette l'accusation au motif d'absence totale de preuve quant aux éléments essentiels de l'infraction qui lui est reprochée dans l'acte d'accusation.
Note :
Cette demande ne peut pas être utilisée en matière disciplinaire. Elle n'existe qu'en droit pénal.
Terme :
- demande de non-lieu
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- motion for non-suit