demande d'arbitrage
- Domaine
-
- droit
Définitions :
Voie de droit par laquelle une personne formule une prétention à une juridiction arbitrale afin qu'elle statue sur cette prétention.
Action de formuler une telle prétention.
Résultat de cette action.
Écrit utilisé à cette fin ; autrement dit, acte juridique par lequel une personne formule une prétention à une juridiction arbitrale afin qu'elle statue sur cette prétention.
Terme :
- demande d'arbitrage