demande conjointe
- Domaine
-
- droit
Définition :
Demande en justice formée par deux demandeurs ou plus.
Terme :
- demande conjointe
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Termes :
- joint application
- joint demand