demande additionnelle
- Domaine
-
- droit
Définition :
Demande en justice incidente par laquelle le demandeur formule une prétention qui est nouvelle ou qui complète ou renforce une prétention qu'il a déjà formulée.
Terme :
- demande additionnelle
Demande en justice incidente par laquelle le demandeur formule une prétention qui est nouvelle ou qui complète ou renforce une prétention qu'il a déjà formulée.