demande accessoire
- Domaine
-
- droit
Définition :
Demande en justice rattachée secondairement à la demande principale et qui la complète.
Terme :
- demande accessoire
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Termes :
- accessory application
- accessory demand