délivrance
- Domaine
-
- droit
Définition :
Action par laquelle une personne, notamment un officier public, remet un acte juridique.
Terme :
- délivrance n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- delivery