délibéré
- Domaine
-
- droit
Définition :
Étape de l'instance, après l'instruction, pendant laquelle le juge délibère, c'est-à-dire qu'il réfléchit sur la décision à rendre et sur les arguments qui la justifient.
Terme :
- délibéré n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- advisement