délégué du titulaire de l'autorité parentale
- Domaines
-
- droitdroit de la famille
- appellation de personne
Définition :
Personne à qui le titulaire de l'autorité parentale a confié la garde, la surveillance ou l'éducation du mineur non émancipé dont il est responsable.
Note :
La responsabilité du délégué est prévue à l'article 1460.
Terme :
- délégué du titulaire de l'autorité parentale