délégation de paiement
- Domaine
-
- droit
Définitions :
Opération qui en résulte.
Désignation, par le débiteur (le débiteur délégant) d'une personne qui paiera à sa place (le délégué), laquelle s'oblige personnellement au paiement envers le créancier délégataire.
Termes :
- délégation de paiement
- délégation
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- delegation of payment