délégation de l'éducation
- Domaine
-
- droit
Définition :
Délégation, par le titulaire de l'autorité parentale, de l'éducation de l'enfant mineur.
Terme :
- délégation de l'éducation
Délégation, par le titulaire de l'autorité parentale, de l'éducation de l'enfant mineur.