délégation d'autorité parentale
- Domaine
-
- droitdroit de la famille
Définition :
En matière d'adoption, délégation de plein droit, à la personne à qui l'enfant est remis, de tous les droits et pouvoirs inhérents à l'autorité parentale, laquelle délégation résulte du consentement à l'adoption.
Terme :
- délégation d'autorité parentale