délégation avec libération du débiteur
- Domaine
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- droit
Définition :
Mode d'extinction de l'obligation du débiteur délégant qui est la délégation de paiement dans laquelle le créancier délégataire, qui l'accepte, décharge clairement le débiteur délégant et renonce ainsi à ses droits contre lui, ce qui opère alors novation par substitution de débiteur.
Terme :
- délégation avec libération du débiteur
Termes associés :
- délégation avec libération
- délégation parfaite critiqué
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Premièrement, cette expression est trompeuse parce qu'une « délégation imparfaite » est juridiquement une délégation aussi parfaite que la « délégation parfaite » : c'est une délégation dans les deux cas. Deuxièmement, cette expression est inadéquate selon l'usage du mot parfait dans le Code civil. En effet, il ressort des articles 1762 (vente aux enchères), 1800 (dation en paiement) et 2281 (dépôt) que le mot parfait permet d'indiquer à compter de quel moment l'acte juridique en question existe vraiment juridiquement. Le terme délégation avec libération du débiteur précise clairement qu'il s'agit d'une délégation où le débiteur est aussi libéré.