délégation
- Domaine
-
- droit
Définitions :
Action de déléguer ; autrement dit, action par laquelle le titulaire d'une fonction ou d'un pouvoir, soit le délégant, en transfère en tout ou en partie l'exercice à une autre personne appelée délégué.
Opération qui en résulte.
Note :
À la lumière de la règle de l'art. 1337, il semble que la délégation se distingue du mandat (art. 2130) par le fait que la déléguée ou le délégué n'a pas comme tel de pouvoir de représentation pour l'accomplissement d'un acte juridique avec un tiers. Le rôle de la déléguée ou du délégué se limite à l'exercice d'un pouvoir ou d'une fonction pour la délégante ou le délégant. Sa tâche semble donc, par nature, plus proche de celle de la salariée ou du salarié (art. 2085) que de celle de mandataire (art. 2130). La situation est toute particulière dans le sous-mandat parce que la fonction déléguée peut être une fonction de représentation en raison de la notion même de mandat qui consiste dans l'attribution d'un pouvoir de représentation (art. 2130).
Terme :
- délégation n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- delegation