délaissement
- Domaine
-
- droit
Définition :
Mesure préalable à l'exercice d'un droit hypothécaire par laquelle la personne contre qui le droit est exercé renonce au bien, d'une façon volontaire ou forcée.
Terme :
- délaissement
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- surrender