délai préfix
- Domaine
-
- droit
Définition :
Délai de déchéance qui est fixé par la loi, ou plus explicitement, délai légal de déchéance qui est fixé pour faire quelque chose et qui ne peut être interrompu ni suspendu, de telle sorte que la personne encourt une forclusion si elle n'a pas agi dans le délai prescrit.
Note :
Les tribunaux judiciaires doivent d'office faire respecter les délais préfix des actions en justice ou des recours (art. 2878).
Termes :
- délai préfix
- délai de déchéance