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délai judiciaire

Domaine
  1. droit
Auteur
Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Délai qui est fixé par une autorité judiciaire, spécialement celui qui est imposé par un tribunal judiciaire et qui est mentionné dans son jugement.

Terme :

délai judiciaire

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