délai judiciaire
- Domaine
-
- droit
Définition :
Délai qui est fixé par une autorité judiciaire, spécialement celui qui est imposé par un tribunal judiciaire et qui est mentionné dans son jugement.
Terme :
- délai judiciaire
Délai qui est fixé par une autorité judiciaire, spécialement celui qui est imposé par un tribunal judiciaire et qui est mentionné dans son jugement.