délai de grâce
- Domaine
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- droit
Définition :
Délai supplémentaire qu'un créancier ou un tribunal accorde au débiteur pour son paiement.
Terme :
- délai de grâce
Terme associé :
- atermoiement critiqué
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Veuillez plutôt utiliser le terme délai de grâce, qui est celui utilisé dans le Code civil. Il est d'ailleurs plus élégant, plus explicite et plus moderne que l'expression atermoiement, qui est en train de tomber en désuétude. Il n'y en a plus qu'une seule occurrence de cette expression dans nos lois (recherche effectuée le 20 avril 2012).