délai de délibération
- Domaine
-
- droit
Définition :
En matière de liquidation de la société d'acquêts, délai dont dispose chaque conjoint marié ou uni civilement, ou le cas échéant ses héritiers, pour accepter le partage des biens acquêts du conjoint ou y renoncer.
Termes :
- délai de délibération
- période de délibération