délai de déchéance
- Domaine
-
- droit
Définition :
Délai dont l'expiration a pour effet de faire perdre à une personne un droit, une action ou un recours qu'elle n'a pas exercé, lequel délai ne peut être interrompu ni suspendu.
Termes :
- délai de déchéance
- délai de forclusion
- délai préfix