délai de congé
- Domaine
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- droit
Définition :
En matière de contrat de travail à durée indéterminée, délai raisonnable que la partie voulant mettre fin au contrat doit donner à l'autre avant l'échéance fixée pour la fin du contrat.
Terme :
- délai de congé
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- notice of termination