définition juridique
- Domaine
-
- droit
Définition :
Périphrase qui vise à donner le sens juridique d'un terme.
Terme :
- définition juridique
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- legal definition