définition judiciaire
- Domaine
-
- droit
Définition :
Définition juridique qui est donnée par un juge d'un tribunal judiciaire.
Terme :
- définition judiciaire
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- judicial definition