définition de mot
- Domaine
-
- droit
Définition :
À propos d'une définition légale ou d'une définition contractuelle, définition qui vise à donner un sens particulier à un mot de la loi, du règlement ou du contrat ou, pour prévenir toute ambigüité, à préciser son sens.
Termes :
- définition de mot
- définition nominale
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- definition of word