déférence
- Domaine
-
- droit
Définition :
En l'absence de toute disposition limitative de compétence, respect qu'un tribunal judiciaire, qui est doté d'un pouvoir de surveillance ou de contrôle, a à l'égard des décisions qu'une autorité gouvernementale ou qu'un tribunal administratif a prises dans son domaine d'expertise et de compétence, de telle sorte que le tribunal judiciaire n'interviendra pas si cette autorité ou ce tribunal a rendu une décision une décision raisonnable.
Termes :
- déférence n. f.
- déférence judiciaire
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- deference