déférence
- Domaine
-
- droit
Définition :
Lorsqu'il y a une disposition limitative de compétence, grand respect qu'un tribunal judiciaire, qui est doté d'un pouvoir de surveillance ou de contrôle, doit avoir tant à l'égard de la volonté du législateur qui le prive en tout ou en partie d'exercer un tel pouvoir en regard des décisions de certaines personnes ou autorités, qu'à l'égard de ces autorités elles-mêmes.
Termes :
- déférence n. f.
- déférence judiciaire
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- deference