défense d'impossibilité
- Domaine
-
- droit
Définition :
Moyen de défense par lequel une personne fait valoir auprès d'une juridiction ou d'une autorité que l'on ne peut pas lui reprocher d'avoir manqué à ses obligations ou de ne pas avoir respecté le droit (spécialement la loi) parce qu'elle a été dans une situation où il lui a été, sans faute de sa part, impossible d'exécuter ses obligations ou de respecter le droit, de telle sorte qu'elle n'a commis aucune faute contractuelle ou extracontractuelle.
Note :
Sous la forme de maxime : nul n'est tenu à l'impossible; l'impossibilité de faire une chose est une excuse valable; à l'impossible nul n'est tenu.
Terme :
- défense d'impossibilité