défense d'impossibilité
- Domaine
-
- droit
Définition :
Moyen de défense par lequel un débiteur invoque qu'il lui a été impossible d'exécuter son obligation en raison d'une force majeure.
Terme :
- défense d'impossibilité
Moyen de défense par lequel un débiteur invoque qu'il lui a été impossible d'exécuter son obligation en raison d'une force majeure.