défense de prudence et de diligence
- Domaine
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- droitdroit civil
Définitions :
En droit civil et dans les cas prévus par la loi, moyen de défense par lequel une personne fait valoir qu'elle a respecté son devoir de prudence et de diligence, en prenant les précautions raisonnables qui s'imposaient dans les circonstances où elle se trouvait, de telle sorte qu'elle devrait être exonérée en tout ou en partie de la responsabilité qui lui incomberait autrement en vertu de la loi.
Exercice de ce moyen de défense.
Note :
Cette situation s'applique dans des cas particuliers prévus par la loi puisque le fardeau de la preuve repose normalement sur la personne qui prétend qu'une autre personne a commis une faute en manquant à son devoir de prudence et de diligence.
Terme :
- défense de prudence et de diligence
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Le présent terme n'est pas défense de prudence et de diligence raisonnables car, sous réserve de dispositions spécifiques de la loi, le caractère de raisonnabilité est implicite dans ce genre de notion. Effectivement, en matière de droits et obligations, le caractère de raisonnabilité est normalement implicite et n'a pas besoin d'être formulé expressément. Normalement le législateur ne précise pas non plus le caractère de raisonnabilité de l'exercice des droits ou et obligations.