défense de nécessité
- Domaine
-
- droit
Définition :
Moyen de défense par lequel une personne ou un État fait valoir auprès d'un tribunal, d'une juridiction ou d'une autre autorité que l'on ne peut pas lui reprocher d'avoir fait quelque chose d'incorrect ou même d'illégal parce que, ayant été placée sans faute de sa part dans une situation critique exceptionnelle, cette chose était justifiée par un intérêt légitime supérieur et qu'elle était ce qu'il y avait raisonnablement de mieux à faire dans les circonstances.
Note :
Sous la forme de maxime : nécessité n'a pas de loi; l'urgence fait loi; nécessité fait loi.
Terme :
- défense de nécessité