défense de commentaire loyal
- Domaine
-
- droit
Définition :
Moyen de défense non unique que peut faire valoir une personne qui est poursuivie pour diffamation en raison de son opinion sur un sujet d'intérêt public, lequel moyen consiste à faire valoir qu'elle voulait défendre une cause juste et que son opinion était raisonnable puisqu'elle s'appuyait sur des faits rapportés qu'elle avait des motifs raisonnables de croire véridiques.
Terme :
- défense de commentaire loyal