défendeur défaillant
- Domaine
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- droit
Définition :
Défendeur qui fait défaut de répondre à l'assignation, de se présenter à la conférence de gestion ou de contester la demande..
Terme :
- défendeur défaillant
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- defaulting defendant