déclinatoire

Domaine: droit
Auteur: Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Qui (une demande) vise à faire reconnaitre par une juridiction qu'elle n'a pas la compétence pour connaitre d'une affaire.