déclaration unilatérale

Domaine: droit
Auteur: Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définitions :

Affirmation ou révélation d'un fait qui provient d'une seule personne.

Document la constatant.