déclaration tardive de filiation
- Domaine
-
- droitdroit de la famille
Définition :
Affirmation d'une personne, dans une déclaration de naissance présentée plus de trente jours après la naissance de l'enfant, selon laquelle elle est la mère ou le père d'un enfant ou qu'une autre personne l'est.
Terme :
- déclaration tardive de filiation
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- tardy declaration of filiation