déclaration mensongère
- Domaine
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- droit
Définition :
Déclaration dont son auteur sait qu'elle est fausse.
Termes :
- déclaration mensongère
- fausse déclaration
Terme associé :
- fausse représentation critiqué
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- deceitful representation