déclaration d'union civile
- Domaine
-
- droitdroit de la famille
Définition :
Déclaration que produit le célébrant d'une union civile auprès du directeur de l'état civil afin que ce dernier s'en serve pour dresser l'acte d'union civile, laquelle déclaration est signée par le célébrant, les conjoints et les témoins.
Note :
Les art. 110 et 121.2 précisent ce qu'elle doit énoncer.
Terme :
- déclaration d'union civile
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- declaration of civil union