déclaration de mariage
- Domaine
-
- droitdroit de la famille
Définition :
Déclaration que produit le célébrant d'un mariage auprès du directeur de l'état civil afin que ce dernier s'en serve pour dresser l'acte de mariage, laquelle déclaration est signée par le célébrant, les époux et les témoins.
Note :
Les art. 110 et 119 précisent ce qu'elle doit énoncer.
Terme :
- déclaration de mariage
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- declaration of marriage