déclaration d'émancipation du mineur
- Domaine
-
- droit
Définition :
Déclaration déposée par le tuteur auprès du curateur public, avec l'accord du conseil de tutelle, et par laquelle il exprime sa volonté d'affranchir le mineur âgé de seize ans ou plus et qui le lui demande, de sorte que le mineur cesse ainsi d'être sous l'autorité des ses pères et qu'il acquiert ainsi une plus grande capacité d'exercer ses droits civils (simple émancipation du mineur).
Terme :
- déclaration d'émancipation du mineur