déclaration de l'actionnaire unique pour la gestion
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Définition :
En droit des sociétés par actions, déclaration du seul actionnaire de la société (société unipersonnelle) par laquelle il restreint ou retire les pouvoirs des administrateurs, de telle sorte que cet actionnaire ou le tiers qu'il a désigné exerce ou assume alors les droits, pouvoirs, devoirs, obligations et responsabilités des administrateurs, et ceux-ci en sont déchargés en conséquence.
Note :
La société doit déclarer cette déclaration de gestion au registraire des entreprises (art. 215 de la Loi sur les sociétés par actions). Elle doit déclarer les nom et domicile de l'actionnaire unique qui assume ainsi les pouvoirs du conseil d'administration (art. 213 et 216).
Terme :
- déclaration de l'actionnaire unique pour la gestion
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- written declaration of the sole shareholder