déclaration de filiation
- Domaine
-
- droitdroit de la famille
Définitions :
Affirmation d'une personne, dans un document autre qu'une déclaration de naissance, selon laquelle elle est la mère ou le père d'un enfant ou qu'une autre personne l'est.
Document la constatant.
Terme :
- déclaration de filiation
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- declaration of filiation