déclaration de filiation
- Domaine
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- droitdroit de la famille
Définition :
Affirmation d'une personne, dans la déclaration de naissance, selon laquelle elle est la mère ou le père d'un enfant ou qu'une autre personne l'est.
Terme :
- déclaration de filiation
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- declaration of filiation