déclaration de dossier en état
- Domaine
-
- droitdroit civil
Définition :
En matière de procédure civile, déclaration par laquelle des parties (ou exceptionnellement, le demandeur) demandent l'inscription pour instruction et jugement, qui est en principe commune aux parties, qui indique que le dossier est en état (dossier en état) et qui énonce notamment les noms des parties et, s'il y a lieu, de leurs avocats ainsi que leurs coordonnées, l'inventaire des éléments de preuve, la liste des témoins, la liste des faits admis et l'estimation de la durée de l'instruction.
Terme :
- déclaration de dossier en état