déclaration de coemphytéose
- Domaine
-
- droit
Définition :
Acte juridique qui est la déclaration dont la publication au bureau de la publicité des droits a pour effet d'établir une coemphytéose.
Terme :
- déclaration de coemphytéose
Acte juridique qui est la déclaration dont la publication au bureau de la publicité des droits a pour effet d'établir une coemphytéose.