déclaration commune de dissolution de l'union civile
- Domaine
-
- droitdroit de la famille
Définition :
Déclaration faite en commun par des conjoints unis civilement et dans laquelle ils consentent à la dissolution de leur union, cette déclaration devant être reçue devant notaire et constatée dans un acte notarié en minute.
Terme :
- déclaration commune de dissolution de l'union civile