déclaration annuelle
- Domaine
-
- droit
Définition :
Déclaration qui doit être produite à chaque année.
Terme :
- déclaration annuelle
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- annual declaration