décision quasi judiciaire
- Domaine
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- droit
Définition :
Décision d'un organisme quasi judiciaire qui porte sérieusement atteinte aux droits et obligations d'une personne ou qui a des conséquences importantes, laquelle décision ne peut être prise que conformément aux principes de justice naturelle.
Terme :
- décision quasi judiciaire
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- quasi-judicial décision