décision provisoire
- Domaine
-
- droit
Définition :
Jugement rendu en cours d'instance qui est temporaire d'ici le jugement définitif.
Terme :
- décision provisoire
Terme associé :
- décision intérimaire critiqué
Jugement rendu en cours d'instance qui est temporaire d'ici le jugement définitif.