décision partiale
- Domaine
-
- droit
Définition :
Décision entachée du vice de partialité.
Terme :
- décision partiale
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- partial decision